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A quelle date sont payés les salaires des fonctionnaires ?

A quelle date sont payés les salaires des fonctionnaires ?
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Le paiement du salaire est une obligation de l’employeur, il doit respecter une certaine périodicité. Tout travail mérite son salaire et le salarié reçoit alors un salaire qui correspond au travail qu’il a effectué. Le versement de salaire est accompagné d’une fiche de paie qui indique le montant de cette rémunération. Le paiement du salaire est mensualisé. C’est un mode de calcul simplifié car le même montant est versé chaque mois, quel que soit le nombre de jours. Néanmoins la date de versement du salaire est différente selon qu’on est dans le privé ou le public. Découvrons alors la date de versement du salaire dans la fonction publique.

Date de versement du salaire selon le calendrier annuel

La législation prévoit que le salarié doit recevoir sa rémunération au moins une fois par mois. Ainsi, l’employeur doit verser une rémunération à son salarié tous les mois. A l’inverse des salariés du secteur privé, les fonctionnaires reçoivent leur salaire à la même date. Les dates de versement du salaire ne sont pas effectives. Celles-ci varient en fonction du mois mais le paiement à généralement lieu entre le 24 et le 29 du mois. Le versement est effectué plus tôt pendant le mois de décembre.

 Le salarié peut demander s’il a un problème un acompte. C’est un versement anticipé de son salaire. Celui-ci sera prélevé lors du prochain versement. C’est l’employeur qui verse le salaire dans le cas d’une entreprise, les fonctionnaires quant à eux sont payés par l’Etat. Le salaire peut être payé par virement, par espèces ou par chèques. Toutefois le paiement par chèque ou par virement est obligatoire au-delà d’un montant de 1500 euros Le salarié reçoit obligatoirement une fiche de paie de son employeur. 

Date limite de paiement des salaires

En ce qui concerne la date limite de salaire, la législation n’impose pas de date. La seule contrainte réside pour l’employeur de devoir payer chaque mois le salarié. Ceci à la même période, le plus souvent en début ou en fin de mois. Les primes (d’intéressement, de panier, de fin d’année, de résultat), le 13ème mois, les gratifications ne sont pas concernées par cette périodicité de paiement. En cas de paiement par virement bancaire, vous devez vous connecter à votre espace bancaire en ligne à la date théorique de paiement. 

Vous le faîte pour savoir si votre paiement est effectivement réalisé. Le délai interbancaire peut parfois durer quelques jours et reculer votre date de versement. Ce qui veut dire que si votre virement a été effectué un vendredi, il ne sera visible sur votre compte que le lundi. En effet, lundi est un jour ouvré, comme les autres jours de la semaine et les banques ne travaillent que pendant ces jours. 

Les retards de versement du salaire

Aucun travail n’est parfait, il y’a parfois des retards de versements du salaire. La loi stipule que : Si votre employeur ne vous paye pas bien ou le fait en retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende et ce quelles que soit les circonstances. « Peu importe que le manquement soit justifié ou non par une des raisons légitimes » Cass. Soc N° 06-45752 du 27 mars 2008.

Ces retards de versement sont le plus souvent dus à une erreur informatique. Bien qu’on observe une informatisation croissante du système de paie. Elles mettent plusieurs jours avant d’être rectifiées entraînant des préjudices pour le fonctionnaire.  Dans ce cas vous vous adressez aux instances qualifiées pour ce type de problème afin d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice causé. 

Conclusion

Tout employeur est tenu de rémunérer ses salariés soit en début de mois soit à la fin. Chez les salariés de la fonction publique, la date du versement des salaires varie en fonction du mois.  Mais elle est généralement comprise selon le calendrier annuel des versements et des pensions entre le 24 et le 29 du mois. L’exception est faîte du mois de décembre où le versement du salaire est fixé plus tôt.